Métier de secrétaire de mairie, mise en œuvre de la loi visant à revaloriser ce métier.
Zoom sur la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale consacrée au métier de secrétaire général.e de mairie (SGM)
La mise en œuvre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie de décembre 2023 ..... Pour Interco CFDT, la réforme est trop complexe et oublie encore trop de secrétaires de mairie à la porte de la catégorie B.
La CFDT déplore le déclassement de ce métier, le recours massif aux contractuels et le recrutement des agents en C1 pour exercer les missions de secrétaire de mairie (alors que le statut ne le prévoit pas). Il était primordial que cette fonction soit revalorisée mais la CFDT regrette ne pas avoir été associée, comme les autres organisations syndicales, à ce projet de loi, ce qui aurait permis de rendre ce texte plus lisible et de faire entendre nos propositions. Les employeurs territoriaux ont voulu travailler seuls et le résultat est insatisfaisant. La loi qui en est sortie ne prend pas tous les agents en compte et laisse perplexe sur la mise en œuvre d’une telle usine à gaz.
Au passage, rappelons que la loi a élargi la possibilité de recours aux contractuels sur les fonctions de secrétaire général.e de mairie jusqu’à 2000 habitants !
Lors du CSFPT du 29 juin 2024, 4 textes relatifs au métier de secrétaire général.e de mairie ont été examinés
Un premier texte relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Dès la lecture du premier texte, la CFDT a demandé une suspension de séance pour échanger avec les autres organisations syndicales. A l’unanimité , il a été décidé de voter défavorablement sur les 4 textes afin de retravailler à de nouvelles propositions de simplification et d’élargissement du périmètre de la réforme.
En l’état, ce projet de décret ne permettait pas de prendre en compte tous les agents exerçant ces missions, les C1 étant exclus du dispositif. Pour la CFDT, aucun.e secrétaire de mairie actuel.le doit être mis.e de côté.
Le deuxième texte relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
Pourquoi la CFDT a voté contre ?
La loi pose la création d’un avantage d’anciennneté pour les SGM. Cet avantage s’impose à l’employeur qui doit prendre en compte un gain de 6 mois tous les 8 huit ans. Cet avantage permet de fidéliser les agents sur ces postes de SGM.
En revanche, là où la CFDT n’est plus d’accord, c’est lorsque le gouvernement (sans que cela soit inscrit dans la loi) impose dans un décret un avantage d’avancement à l’ancienneté lié à la valeur professionnelle : Pour la CFDT, c’est une ligne rouge.
Le gouvernement anticipe les dispositions de la future loi Guerini. Il s’affranchit donc de la représentation parlementaire, bravo le déni de démocratie ! Et que dire du respect des organisations syndicales qui travaillent et contribuent aux concertations en cours sur cette future loi...
Le mérite et la valeur professionnelle n'ont pas de place dans le déroulement de carrière, ils sont déjà pris en compte dans le régime indemnitaire et les employeurs territoriaux n’en sont pas demandeurs
Les deux derniers textes portent sur l’examen professionnel qui vient sanctionner la formation qualifiante pour l’accès au grade de rédacteur
Pourquoi la CFDT a voté contre ?
De nombreux amendements ont été déposés dans un objectif de clarification. Bien que certaines propositions de la CFDT aient été intégrées ou reformulées par la DGCL, pour autant, les dispositifs se chevauchent et rendent complexe la mise en œuvre.
Les différentes annonces autour de cette loi auguraient des avancées en termes de reconnaissance, de formation ou de déroulement de carrières et une fois de plus les promesses ne sont pas à la hauteur.
C’est un parcours du combattant qui se profile pour que les secrétaires générales et généraux de mairie bénéficient des dispositifs.... alors que parallèlement le recours aux contractuels en catégorie B est accru.
La CFDT continuera dès le prochain CSFPT à porter des amendements afin que les textes présentés soient plus favorables aux agents et que la mise en œuvre permette un accès à la catégorie B pour tous les SGM.
La CFDT revendique que soit inclus dans les prochains décrets :
- la prise en compte d’un avantage d’ancienneté de 9 mois tous les huit ans,
- le retrait de la proposition du gouvernement de mettre des conditions de valeur professionnelle sur la carrière «à la tête du client»,
- la mise en place d’un examen professionnel sur titre sans épreuve afin d’éviter de repasser un oral tel que prévu aujourd’hui,
- l’augmentation importante de la NBI des secrétaires généraux de mairie pour valoriser leur expertise,
- la prise en compte de tous les grades de la catégorie C dans la promotion vers le grade de rédacteur, hors quota .....et bien d’autres encore....
Ce métier spécifique à la FPT doit être reconnu et nous voulons que toutes les secrétaires de mairie le soient.
Pour votre information, un cahier revendicatif spécifique au métier de secrétaire général.e de mairie arrivera dans vos syndicats prochainement afin que vous puissiez aller à la rencontre de ces agents et leur dire que la Fédération Interco CFDT porte leur voix.
Un décryptage de la mise en œuvre de la loi secrétaire de marie arrivera dès publication des décrets.
