Réforme 2025 : fin du ratio promotionnel pour l’avancement de grade en catégorie B territoriale
Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 apporte une avancée très attendue dans la fonction publique territoriale : la suppression du ratio obligatoire entre avancement de grade « au choix » et avancement par « examen professionnel » pour les agents de catégorie B (filière relevant du décret n° 2010-329).
Un gain de souplesse majeur pour les collectivités
Jusqu’à présent, les employeurs devaient respecter un équilibre imposé entre les deux voies de promotion (Avec examen et sans examen).
Cette contrainte limitait fortement la capacité des DRH à valoriser les parcours, l’engagement et les responsabilités réelles des agents.Désormais, les collectivités choisissent librement la voie la plus adaptée à chaque situation, en se basant uniquement sur :
les compétences démontrées,
les responsabilités exercées,
la contribution au service.
Cette évolution redonne tout son sens à l’avancement de grade et permet une reconnaissance plus juste des encadrants de proximité (chefs d’équipe, techniciens principaux, responsables administratifs…).
Ce qui change concrètement
Fini l’obligation de réserver un pourcentage fixe de grades à l’examen pro.
Les collectivités décident désormais à 100 % en fonction des mérites, de l’expérience et des besoins du service.
Plus de reconnaissance pour les encadrants de proximité, les techniciens confirmés et tous les agents qui assurent le service public au quotidien.
Entrée en vigueur et calendrier :
Le décret est applicable dès le 20 novembre 2025 et concerne les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026. Les services RH doivent donc rapidement :
mettre à jour leurs lignes directrices de gestion (LDG),
revoir leurs critères d’appréciation,
informer les agents et les instances paritaires.
Pourquoi la CFDT salue cette mesure ?
Cette réforme répond à une revendication ancienne du syndicat : rendre les carrières de catégorie B plus lisibles, plus équitables et plus attractives. Elle renforce la motivation des encadrants de terrain et facilite la fidélisation des talents dans les petites comme les grandes collectivités de l’Aveyron. Un vrai progrès pour les agents territoriaux de catégorie B et pour la qualité du service public local !
Fin du seuil de 2 000 habitants : un décret qui transforme l’avancement des cadres territoriaux
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants qui limitait jusqu’ici les promotions des cadres territoriaux. Désormais, toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, bénéficient des mêmes règles d’avancement.
Quels sont les changements clés ?
Suppression du seuil : Auparavant, seules les collectivités de plus de 2 000 habitants pouvaient appliquer des avancées plus rapides pour les grades comme attaché ou ingénieur. Cette barrière disparaît, favorisant l’équité entre territoires ruraux et urbains.
Nouvelles modalités d’avancement : Les promotions au tableau d’avancement et par sélection professionnelle s’ouvrent à l’ensemble des entités. Cela inclut une évaluation plus fluide des compétences, sans distinction de population.
Impact sur les agents : Les cadres des petites communes accèdent plus facilement à des échelons supérieurs, renforçant l’attractivité des métiers publics en zones rurales.
Ce texte s’applique dès sa publication au Journal officiel, le 20 novembre 2025. Pour la CFDT, cette réforme est une victoire pour la mobilité des agents territoriaux. Elle simplifie les carrières et réduit les inégalités, tout en encourageant les recrutements locaux. Les élus et DRH doivent adapter leurs instances paritaires pour intégrer ces évolutions.
