Amélioration de la carrière des gardes champêtres

Le décret n°2024-282 du 28 mars 2024 apporte des ajustements importants au statut spécifique des gardes champêtres, en mettant particulièrement l'accent sur la valorisation du grade de chef principal. Cette mesure vise à aligner ce grade sur celui de brigadier-chef principal du cadre d'emplois des agents de police municipale, étant donné la similitude des compétences requises.

Désormais, le grade de chef principal ne fait plus partie de l'échelle C3 de rémunération des agents de catégorie C. Il bénéficie d'une grille indiciaire dédiée (décret n°2024-283 du 28 mars 2024) et d'un nouveau système d'avancement d'échelon (article 8 du décret n°94-731 du 24 août 1994). Les conditions d'accès à ce grade sont également simplifiées (article 8-1 du décret n°94-731 du 24 août 1994).

Des mesures de reclassement sont prévues pour les chefs principaux, accompagnées de dispositions transitoires concernant les tableaux d'avancement de grade pour l'année 2024 (article 9 du décret n°2024-282 du 28 mars 2024).

Par ailleurs, à l'instar des policiers municipaux, l'accès au cadre d'emplois est désormais réservé aux seuls agents de nationalité française, conformément aux précisions apportées par le décret.

Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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Photo: Myrabella

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